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Un cas de non assurance est un cas pour lequel aucune disposition du contrat d'assurance n'est prévue et pour laquelle le contrat ne peut s'appliquer...
Etat du lésé pendant la maladie ou le traumatisme, qui va de l'accident à la consolidation (voir définition). Elle correspond à la période d'ind...
On désigne par prescription, l'arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, alors aucune contestation ou aucun dro...
Bâtiment ou partie d'un bâtiment distinct du lieu de vie. Cela peut être un garage, les caves ou les locaux annexes.